Les missions
Prix des différents contrôles
Le SPANC se finance par le biais du paiement d’une redevance par les usagers, c’est-à-dire par la facturation des contrôles de la façon suivante :
Contrôle de conception
Lorsque qu’un usager créé ou réhabilite une installations d’assainissement il doit soumettre son projet au SPANC chargé de vérifier la conformité de celui-ci vis-à-vis des règles définies par la loi (arrêtés, code, …) et celle définies par le territoire inscrit sur le règlement de service.
L’usager doit transmettre alors un dossier composé des éléments suivants :
- Une déclaration préalable à l’installation ou à la réhabilitation d’une installation d’assainissement non collectif
- Un plan de situation permettant de localiser le terrain (1/25000° à 1/10000°)
- Un plan de masse (1/500° à 1/200°), avec altimétrie si possible ou si le SPANC le juge nécessaire
- L’étude de définition de filière (plus couramment appelée étude de sol), réalisée par un bureau d’étude spécialisé
- En cas de rejet vers le milieu hydraulique superficiel (évacuation par le sol impossible), l’exutoire sollicité et l’autorisation de rejet signée par le propriétaire du lieu recevant les eaux traitées. En cas de rejet dans un fossé communal, le SPANC effectue la demande auprès des services de la ville pour le compte du propriétaire après avoir reçu le dossier complet.
Des informations complémentaires sur les prérequis de dossier sont disponible sur le règlement de CASTRES et de la CACM.
Pour un projet installation neuve dans le cadre d’un permis de construire, il vous sera transmis avec le contrôle de conception une attestation de conformité, document nécessaire à la clôture du permis.
Contrôle de réalisation
Le contrôle de réalisation vise à vérifier la bonne réalisation du projet de conception lors des travaux. Ce document n’a pas vocation de procès-verbal mais permet à l’usager d’être averti de la conformité de la réalisation.
Le particulier ou l’entreprise mandatée doit contacter le SPANC à minima une semaine ouvrée avant la fin des travaux, cet appel permet de clarifier la filière mise en place, la bonne compréhension des consignes du contrôle de conception et de fixer le rendez-vous pour la visite sur place.
Attention : conformément à la réglementation la visite se fait à tranchées ouvertes, dans le cas où des conditions météorologiques devraient imposer le rebouchage de ces tranchées un accord du SPANC écrit devra être donné. Le SPANC ne validera pas une installation déjà installée ou par l’intermédiaire de photographies du site.
Contrôle de bon fonctionnement
Le contrôle de bon fonctionnement vise à connaître l’état de conformité du parc d’installations d’assainissement non collectif afin de lutter contre les pollutions et lutter contre les problématiques sanitaires. C’est aussi au cours de ce contrôle que le technicien du SPANC vous conseille sur l’entretien de votre assainissement.
La réglementation impose la réalisation périodiquement des contrôles de bon fonctionnement sur le territoire, cette périodicité est fixée par le règlement du service à 10 ans.
A l’issu de ce contrôle l’état de conformité de l’installation est indiqué sur le rapport, il vous sera aussi indiqué la nécessité ou non de réaliser des travaux et les délais s’appliquant.
Lors d’une vente d’une habitation, un contrôle de bon fonctionnement de moins de 3 ans doit être transmis lors de la signature de l’acte de vente. Dans le cas où celui-ci serait absent, il sera nécessaire de faire une demande de contrôle en remplissant le formulaire de demande de contrôle de conformité pour un assainissement non collectif.
Attention : Les délais de remise du rapport une fois la visite réalisée sont de 2 mois, il est important de prendre le rendez-vous bien en amont.