Réclamation / Médiation
La Société Publique Locale Eaux de Castres Burlats qui gère l’eau potable et l’assainissement des eaux usées sur les Communes de CASTRES et de BURLATS ainsi que l’assainissement des eaux usées sur les communes de Boissezon, Labruguière, Lagarrigue, Navès, Noailhac et Valdurenque est à votre écoute.
Vous n’êtes pas satisfait de votre service, qu’il s’agisse des prestations (distribution de l’eau potable, collecte des eaux usées, assainissement non collectif) ou de vos relations avec le service clientèle et vous souhaitez adresser une réclamation.
Pour cela vous pouvez le faire dans un premier temps soit :
- par mail à l’adresse : eauxdecastresburlats@spl-ecb.fr
- par courrier envoyé à l’adresse suivante : SPL Eaux de Castres Burlats, service clientèle, 3 allée Alphonse JUIN, 81 100 CASTRES
- soit déposé au guichet du service clientèle située à l’adresse ci-dessus.
Vous considérez que la réponse écrite proposée par la SPL Eaux de Castres Burlats ne vous donne pas satisfaction, ou si aucune réponse ne vous est adressée dans un délai de deux mois, vous pouvez solliciter le Médiateur de l’eau pour rechercher une solution amiable.
Vous souhaitez savoir quelles sont les conditions pour saisir la Médiation de l’Eau.
La Médiation de l’Eau a pour but de favoriser le règlement amiable des litiges qui peuvent survenir entre les consommateurs et les services publics d’eau et d’assainissement.
Au regard de :
- La loi 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
- La directive n° 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation du 21 mai 2013.
- Du règlement n° 524/213 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation.
- De l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et du décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015.
En cas de réclamation, contestation ou litige qui n’ont pas pu être réglés de façon amiable avec le service clientèle de la SPL Eaux de Castres Burlats, l’abonné du service est informé qu’il a la possibilité de saisir gratuitement la Médiation de l’eau dont les coordonnées sont les suivantes :
Médiation de l’Eau, BP 40 463, 75366 PARIS CEDEX 08
Ou de préférence directement sur le site du Médiateur de l’eau
Qu’est-ce que la Médiation de l’eau ?
La Médiation de l’eau a pour but de proposer un règlement amiable des litiges relatifs à l’exécution des services publics de l’eau et de l’assainissement pouvant survenir entre un consommateur abonné et le gestionnaire de ces services, situé en France Métropolitaine et Outre-Mer.
La médiation est un processus qui permet le maintien ou le rétablissement des rapports entre l’abonné et son service d’eau ou d’assainissement suite à la survenance d’un litige.
La Médiation de l’eau est indépendante de tous services d’eau et d’assainissement et son processus est fondé sur des principes d’impartialité, d’écoute, de respect, d’équité et de confidentialité (échanges et avis).
Le processus de médiation est soumis au respect des principes et règles exposés dans la Charte de la Médiation de l’eau (consultable sur le site internet). Le recours à la Médiation de l’eau est gratuit pour les seuls abonnés consommateurs, l’avis rendu par le Médiateur est confidentiel.
Quel est le rôle du Médiateur de l’eau ?
Le Médiateur est indépendant des services d’eau et d’assainissement.
Le Médiateur, une fois saisi, examine votre dossier avec un œil neuf et impartial. Il recherche une solution équitable pour résoudre le litige à l’amiable. Il rend un avis proposant une solution acceptable pour chaque partie. L’avis est produit dans un délai de 3 mois maximum à compter de la notification faite aux parties. En cas de litige complexe, le délai peut être prolongé.
Qui peut saisir le Médiateur de l’eau ?
Tous les abonnés à un service d’eau ou d’assainissement peuvent saisir gratuitement le Médiateur de l’eau. Les consommateurs saisissant le Médiateur ont la possibilité de se faire représenter par un tiers de leur choix.